Mentions légales et conditions

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Éditeur du site

Le site ipes.edu.ht (et sa copie ipes-bs.com) est édité par IPES Business School, établissement privé d’enseignement supérieur.

  • Siège / campus principal : 6 Bis, Rue St François, Cité Militaire, Port-au-Prince, Haïti (Local : Collège Idéal Plus)
  • Autres implantations : Antenne du Sud : Les Cayes · Campus de la Grand’Anse : Anse-d’Hainault · Point focal : 3107 Spring Glen Rd, Ste 209, Jacksonville, FL 32207, États-Unis
  • Contact : WhatsApp +509 3213-4045

IPES Business School exerce ses activités conformément à la Constitution de la République d’Haïti de 1987 amendée, notamment ses articles 32 et suivants relatifs à l’éducation et son article 211 relatif au fonctionnement des universités et écoles supérieures privées, ainsi qu’aux lois et règlements applicables à l’enseignement supérieur, sous la tutelle du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP).

Toute inscription à IPES Business School constitue un contrat entre l’étudiant(e) (ou son répondant financier) et l’établissement. Conformément à l’article 925 du Code civil haïtien, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En s’inscrivant, l’étudiant(e) déclare avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que le règlement intérieur de l’établissement.

3. Conditions financières et frais non remboursables

  1. Frais non remboursables. Les frais d’admission, frais de dossier, frais d’inscription et de réinscription sont définitivement acquis à l’établissement et ne sont remboursables en aucun cas, quelle que soit l’issue de la demande (admission, refus, désistement, non-présentation).
  2. Frais de scolarité. Toute session (trimestre, semestre ou module) commencée est due en totalité. Les montants versés ne sont pas remboursés en cas d’abandon, d’absence, de changement d’orientation, de suspension ou d’exclusion disciplinaire.
  3. Autres frais. Les frais d’examen, de reprise, de session de rattrapage, de soutenance, de carte d’étudiant, de relevés de notes, d’attestations, de diplôme et de tout autre document administratif sont non remboursables.
  4. Non-transférabilité. Les sommes versées sont personnelles et ne peuvent être transférées à une autre personne. Un report sur une session ultérieure peut exceptionnellement être accordé, sur demande écrite, à la seule discrétion de la Direction.
  5. Seule exception. Si IPES Business School annule ou n’ouvre pas un programme de son propre fait, les frais de scolarité versés pour la période non dispensée sont, au choix de l’étudiant(e), reportés sur un autre programme ou remboursés. Les frais visés au point 1 restent acquis.
  6. Échéancier et retard. Les paiements doivent être effectués aux dates fixées par l’établissement. Tout retard peut entraîner la suspension de l’accès aux cours, aux plateformes en ligne et aux examens, ainsi que la rétention des relevés de notes, attestations et diplômes jusqu’au règlement complet.
  7. Modalités. Seul le reçu officiel délivré par l’établissement fait foi du paiement. Les frais bancaires ou de transfert sont à la charge du payeur. Pour les montants fixés dans une autre monnaie, la conversion se fait au taux de référence de la Banque de la République d’Haïti (BRH) du jour du paiement.
  8. Révision des tarifs. Les tarifs peuvent être révisés pour chaque nouvelle année académique ; les tarifs en vigueur sont ceux communiqués lors de l’inscription.

4. Admission, inscription et scolarité

  • L’inscription n’est définitive qu’après dépôt d’un dossier complet et paiement des frais exigibles.
  • Toute fausse déclaration ou tout document falsifié entraîne l’annulation immédiate de l’inscription, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites.
  • L’établissement se réserve le droit de modifier les horaires, enseignants, salles, modalités (présentiel ou en ligne) et calendriers académiques pour des raisons pédagogiques ou d’organisation.
  • Les informations publiées sur ce site (programmes, tarifs, dates) sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ; seuls les documents officiels remis lors de l’inscription font foi.

5. Règlement académique et discipline

  • L’assiduité est obligatoire. Un taux d’absence excessif peut entraîner l’interdiction de se présenter aux examens.
  • Le plagiat, la fraude aux examens, l’usurpation d’identité, la violence, le harcèlement et tout comportement portant atteinte aux personnes ou aux biens de l’établissement sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, sans remboursement.
  • Les sanctions sont prononcées par les instances compétentes de l’établissement, après que l’étudiant(e) a pu présenter ses explications.

6. Diplômes, relevés et attestations

Les diplômes, relevés de notes et attestations ne sont délivrés qu’aux étudiant(e)s ayant satisfait à toutes les exigences académiques et étant à jour de leurs obligations financières et administratives. Toute falsification ou utilisation frauduleuse d’un document émis par IPES Business School sera signalée aux autorités compétentes.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de ce site et des plateformes de l’établissement (textes, logos, images, vidéos, supports de cours, examens) est la propriété de IPES Business School ou de ses partenaires et est protégé par le Décret du 12 octobre 2005 sur le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite. Les supports de cours sont réservés à l’usage personnel des étudiant(e)s inscrit(e)s.

8. Données personnelles et confidentialité

  • Les données collectées (formulaires d’admission, inscription, contact) sont utilisées uniquement pour la gestion des candidatures, de la scolarité, de la communication avec les étudiant(e)s et des obligations légales de l’établissement.
  • Elles sont accessibles au seul personnel habilité et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
  • Les résultats et dossiers académiques sont confidentiels et ne sont communiqués qu’à l’étudiant(e) ou, avec son accord, à son répondant financier.
  • Toute personne peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant l’établissement (WhatsApp +509 3213-4045).
  • Le site peut utiliser des cookies techniques et de mesure d’audience. Vous pouvez les refuser ou les supprimer depuis les réglages de votre navigateur.

9. Responsabilité et liens externes

IPES Business School s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées mais ne peut garantir l’absence d’erreur ni la disponibilité permanente du site. L’établissement n’est pas responsable du contenu des sites externes vers lesquels des liens sont proposés.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions et conditions sont régies par les lois de la République d’Haïti. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable auprès de la Direction de l’établissement. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Port-au-Prince.

IPES Business School peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page.

Les frais d’admission, de dossier et d’inscription sont non remboursables. Toute inscription vaut acceptation des conditions financières de l’établissement.

Retour en haut